Devis

Lors du premier RDV, nous allons peut être envisager plusieurs options à votre projet, tout simplement parce que vous avez un budget limité, ou bien nous allons ciblé le projet sur une pièce précise avec un côté très déco ou encore, vous avez envie d'une mission MOBILIER ou DECORATION, à l'inverse une mission COMPLETE...

A l'image du "sur-mesure", nous avons l'objectif, dès l'établissement des devis, de proposer plusieurs options afin de permettre à nos futurs clients d'optimiser à la fois son budget et ses envies.

Le devis a une validité d’un mois.

Règlement

Le règlement du 1er RDV se font le jour-même par chèque à l’ordre de SAS CAROLINE ARCHITECTURE

Dans le cadre d’une mission CONCEPTION, celle ci est constituée des missions suivantes: RELEVE+ESQUISSE+APS+APD

Règlement par chèque ou virement selon le calendrier suivant :

-         Acompte de 30% à la commande

-         Règlement de 20% à la remise et validation du dossier esquisse

-         Solde de 50% à la remise du dossier APD

Dans le cadre de la mission complète, une fois la mission CONCEPTION terminée et payée, Les missions APPEL D’OFFRE + SUIVI DE CHANTIER sont facturable en plusieurs phases, à l’avancée des travaux:

• Envoi du Dossier de Consultation - 5% du montant de la mission

• 30% des travaux achevés - 30% du montant global de la mission

• 60% des travaux achevés - 30% du montant global de la mission

• 80% des travaux achevés - 20% du montant global de la mission

• 100% des travaux achevés - 10% du montant global de la mission

• levée complète des réserves, et remise des DOE - 5% du montant global de la mission

Pour les missions spécifiques tels que le AUTORISATION TRAVAUX ou DECL PREALALBE, le paiement se fait de 50% au dépôt du dossier et de 50% à l’obtention du Permis ou de la déclaration Préalable.

La mission CREATION MEUBLE est facturable via un Acompte de 30% à la commande et du solde à la fin de la mission.

Pour toutes factures établis par la société CAROLINE ARCHITECTURE SASU, le paiement se fait à réception de la facture. Par ailleurs, Le règlement peut s’effectuer par chèque ou par virement. En cas de paiement par virement, un RIB vous sera précisé sur la facture. En cas de paiement par chèque, celui ci sera établit à l’ordre de SAS VCAROLINE ARCHITECTURE.

En cas de retard de paiement d’une facture et conformément aux dispositions des articles L441-6 et D441-5 du Code du Commerce, il sera appliqué des pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (taux maximum autorisé, calculé sur le montant de la totalité des sommes facturées restante à régler, outre une indemnité forfaitaire de recouvrement fixée à 40 euros.

Intervenants - BET

Dans le cas ou l’architecte aurait des interventions à mener sur des murs porteurs et toutes éléments de nature à supporter une charge ( cloison, toiture, mur etc…) il fera obligatoirement appel à un intervenant extérieur tel qu’un bureau d’étude technique.L’intervention du Bureau d’étude sera facturé au client.

Assurances des Architectes

L’architecte d’intérieur, c’est « avant tout un professionnel qui interprète l’espace interne, modifie la structure, crée de nouveaux volumes, joue avec la lumière, la matière, les couleurs, etc. ». Il est considéré comme « constructeur », selon la définition de l’article 1792-1 et 1792-2 du code civil. C’est pourquoi il est soumis à l’obligation de souscrire des assurances pour architecte d’intérieur, constitué d’une assurance décennale et une responsabilité civile professionnel. Avant le début des travaux, l’architecte d’intérieur doit justifier de ses deux assurances pour architecte d’intérieur.

La décennale :

L’intervention de l’architecte d’intérieur s’applique à tout ce qui concerne l’aménagement ou le réaménagement des espaces intérieurs. Il peut être amené si c’est nécessaire à s’occuper du gros œuvre, de la plâtrerie, de l’électricité, du chauffage, de la plomberie, de la menuiserie… L’assurance pour architecte d’intérieur de type garantie décennale interviendra en cas de dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage.

L’assurance décennale pour architecte d’intérieur couvre également les travaux de rénovation ou d’aménagement des espaces intérieurs qui touchent à la charpente, aux murs, aux revêtements (carrelage, parquet, etc.), ainsi que les travaux sur des éléments liés aux ouvrages de base du bâtiment.

La garantie décennale est engagé pendant 10 ans, en cas de dommage, à l'égard du futur propriétaire (le maître d'ouvrage), mais aussi à l'égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l'ouvrage.

Responsabilité civile professionnelle:

Au cours de ces missions, il n’est pas à l’abri de commettre des erreurs qui peuvent occasionner des dommages matériels, immatériels et corporels aux tiers. L’assurance pour architecte d’intérieur en responsabilité civile professionnelle est indispensable pour couvrir les risques éventuels.

L’assurance pour les clients

Vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage auprès de la compagnie d'assurance de votre choix, avant l'ouverture du chantier, pour la réalisation de travaux de construction, d’agrandissement ou de rénovation.

Cette assurance vous permet en cas de sinistre d'être remboursé rapidement de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale, sans attendre qu'intervienne une décision de justice.

Les dommages concernés par la garantie décennale sont ceux qui :

• compromettent la solidité de votre maison (par exemple, effondrement d'une toiture, fissures importantes dans le mur, affaissement du plancher),

• ou rendent votre maison inhabitable ou nuisent gravement à son occupation normale ou mettent en danger la sécurité des occupants (par exemple, infiltrations d'eau à l'intérieur du logement, ruptures de canalisation, insuffisance du chauffage).

L'assureur se charge ensuite de faire un recours contre le ou les constructeurs responsables.

Taux de TVA

Certains travaux réalisés dans un logement ouvrent droit à l’application du taux réduit de TVA. Ce taux est fixé à 10 %, sauf pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements pour lesquels le taux est de 5,5%.

Le taux réduit de 5,5% s’applique aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi qu’aux travaux induits qui leur sont indissociablement liés. Ces travaux portent sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements.

Quels locaux ?

La TVA au taux réduit est réservée aux travaux portant sur les logements d’habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de deux ans.

Quels travaux ?

Seuls les travaux et équipements facturés par l’entreprise sont concernés.

Lorsque votre client achète directement des équipements pour les faire installer par l’entreprise, ces achats restent soumis au taux normal de 20 %. Dans ce cas, seule votre prestation de pose est soumise au taux réduit.

Dans tous les cas, le taux réduit est exclu pour les travaux qui concourent, par leur nature ou leur ampleur, à la production d’un immeuble neuf. Cette limite s’apprécie pour l’ensemble des travaux réalisés sur une période de deux ans.

Qu’entend-on par production d’immeuble neuf ?

Il s’agit des travaux importants qui constituent plus qu’une simple amélioration et aboutissent à produire un immeuble neuf. Les taux de 5,5% et 10 % ne s’appliquent donc pas aux travaux qui :

• conduisent à une surélévation du bâtiment ou une addition de construction ;

• rendent à l’état neuf plus de la moitié du gros œuvre, à savoir les fondations, les autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment (charpentes, murs porteurs) ou encore de la consistance des façades (hors ravalement) ;

•  remettent à l’état neuf plus des deux tiers chacun des éléments de second œuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, installations électriques et chauffage ;

• augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.

Quelles obligations ?

Le client doit attester de l’application des taux réduits aux travaux effectués par votre entreprise :l’entreprise ne pourra facturer au taux réduit que si le client vous remet cette attestation qui confirme le respect des conditions d’application, au plus tard avant la facturation.