Conditions générales d'utilisation
Cadre général
Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société CAROLINE ARCHITECTURE, société par actions simplifiées à associé unique au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS d'Aix-en-Provence sous le n°852 008 614 ayant son siège social au1165 ancienne route des Alpes - 2 campagne les platanes 13100 AIX EN PROVENCE, ci après dénommée « CAROLINE ARCHITECTURE » et, d'autre part, les personnes souhaitant contacter un architecte d’intérieur et visiter son portefolio , ci-après dénommées « le visiteur ».
CAROLINE ARCHITECTURE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales d'utilisation en publiant une nouvelle version sur son site internet.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de régir les relations entre les visiteurs du site caroline-architecture.com et les membres de la société CAROLINE ARCHITECTURE.
Le Site caroline-architecture.com constitue une plateforme de mise en relation du Visiteur avec la société CAROLINE ARCHITECTURE, et n’intervient pas dans l’étude,ni la création et la réalisation du projet, objet de la collaboration entre le Visiteur et le Professionnel.
Définitions
Certains termes ou expressions visés dans les présentes CGU sont définis comme suit :
Le sigle CGU désigne les conditions générales d’utilisation du site caroline-architecture.com et ses déclinaisons régionales.
Le Visiteur désigne une personne souhaitant confier à un Professionnel une mission d’architecture intérieure, de décoration intérieure ou de création de mobilier dans le cadre d’un projet qu’elle aura défini avec le Professionnel. Le visiteur peut aussi souhaiter confier à un professionnel un mission de conseil concernant son logement et son potentiel.
La Mission désigne les services qui devront être réalisés par le Professionnel pour le compte du Visiteur en exécution du contrat qui aura pu être conclu entre ces derniers.
3. Acception en lignes des conditions générales d'utilisation
L'utilisation du Site par un Visiteur est subordonnée à l'acceptation des présentes CGU.
4. Modifications des conditions générales d'utilisation
La Société CAROLINE ARCHITECTURE se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU, les fonctionnalités offertes sur le Site ou les règles de fonctionnement des Services.
La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CGU modifiées.
5. Formulaire d'informations
Afin que le site caroline-architecture.com puisse valablement mettre en relation le Visiteur avec des Professionnels dont les compétences seront les plus adaptées aux projets et souhaits du Visiteur, ce dernier doit remplir un formulaire précisant les caractéristiques de son projet et ses attentes.
Le Visiteur doit renseigner dans le formulaire disponible dans la rubrique «contact» du site caroline-architecture.com, ses coordonnées, la description de son projet ainsi que la surface de l’espace concerné et les délais envisagés pour la réalisation de son projet et autres informations utiles.
Grâce aux informations collectées au moyen du formulaire, un Professionnel contactera le Visiteur enregistré sur le site afin de fixer un premier rendez-vous.
Le Visiteur autorise le site caroline-architecture.com à transmettre au Professionnel ses données personnelles, et à les diffuser sur le site.
6. Rôle du site caroline-architecture.com
Le site caroline-architecture.com a pour rôle de mettre en relation le Visiteur avec le Professionnel.
Le site caroline-architecture.com ne garantit pas que la mise en relation du Visiteur avec le Professionnel aboutisse à une collaboration effective.
La relation contractuelle ne liant que le Visiteur et le Professionnel, ces derniers agissent sous leur seule et entière responsabilité.
Le service proposé par le site caroline-architecture.com étant un service de mise en relation, la réalisation de la Mission proposée par le Professionnel et acceptée par le Visiteur ne saurait entrainer aucune responsabilité imputable au site caroline-architecture.com , sur quelque fondement que ce soit.
Aucune garantie de paiement au profit du Visiteur et/ou du Professionnel n’est assurée par le site caroline-architecture.com
7. Relations entre les professionnels et les visiteurs
Les Professionnels et les Visiteurs négocieront et concluront entre eux l’accord relatif à la Mission.
Les honoraires et frais des Professionnels fixés selon les modalités de calculs visés dans la rubrique «missions et tarifs» du site caroline-architecture.com seront à la charge exclusive des Clients.
Les factures éditées par les Professionnels devront être réglées directement par les Visiteurs
Les Professionnels s’obligent à faire tout leur possible pour accomplir leur Mission conformément aux engagements souscrits dans les contrats conclus avec les Visiteurs.
Les Professionnels déclarent et garantissent qu’ils se conforment à la législation fiscale et sociale, et qu’ils sont à jour du paiement des cotisations sociales.
Les Professionnels déclarent et garantissent qu’ils sont assurés et resteront assurés pendant toute la durée de leur adhésion au Site.
8. Obligations des visiteurs vis-à-vis du site caroline-architecture.com
Le Visiteur reconnait que l’intégralité du contenu du site caroline-architecture.com est protégé par les dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelles, et par conséquent s’interdit de reproduire, même partiellement, l’un des contenus du site, et reconnait que toute reproduction des dits contenus pourra entrainer sa responsabilité.
Le Visiteur s’engage à transmettre au site caroline-architecture.com des informations exactes, tant pour elle même, que pour son projet et le bien immeuble concerné.
Le Visiteur n’est redevable d’aucune somme d’argent à l’endroit du site caroline-architecture.com
9. Conditions tarifaires
Les tarifs correspondants aux Missions confiées par le Visiteur au Professionnel sont définis dans la rubrique « tarifs et missions » du site caroline-architecture.com.
10. Traitement des données personnelles
Dans le cadre du fonctionnement du site caroline-architecture.com, et du traitement du projet du Visiteur, la Société CAROLINE ARCHITECTURE pourra être amenée à conserver certaines données du Visiteur.
Tout autre usage des données personnelles du Visiteur devra faire l'objet d'un accord express et préalable de ce dernier.
En cas d’accord express, le Visiteur aura à tout moment la faculté de s’opposer sans frais, à ce que ses données personnelles soient exploitées à des fins commerciales.
Dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978, les Visiteurs disposent d'un droit d'accès et de rectification de leurs données personnelles.
La Société CAROLINE SASU prend systématiquement le soin de préserver la confidentialité des données personnelles transmises par le Visiteur.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.
Tout différend concernant l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, relèvera des tribunaux français compétents.